Conditions Générales de Vente (CGV)
Dernière mise à jour : 28 décembre 2025
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Article 1 – Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de produits digitaux (ebooks, fichiers PDF, contenus téléchargeables) proposées sur le site www.cmignon.fr, exploité par la société CMIGNON.
Toute commande passée sur le site implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.
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Article 2 – Identification du vendeur
CMIGNON
Société par Actions Simplifiée (SAS)
Immatriculée au RCS de Bobigny
SIRET : 918 006 727 00013
Site : https://www.cmignon.fr
Email : contact@cmignon.fr -
Article 3 – Produits
Les produits vendus sont exclusivement des contenus digitaux téléchargeables (ebooks PDF).
Chaque produit est décrit avec la plus grande exactitude possible.
Les visuels, extraits et descriptions sont fournis à titre illustratif et non contractuel. -
Article 4 – Prix
Les prix sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC).
CMIGNON se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment.
Le prix facturé est celui affiché au moment de la commande. -
Article 5 – Commande
La commande est validée lorsque le client :
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sélectionne le produit,
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procède au paiement,
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accepte expressément les présentes CGV.
Une confirmation de commande est envoyée par email après validation du paiement.
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Article 6 – Paiement
Le paiement est exigible immédiatement à la commande.
Les moyens de paiement acceptés sont ceux proposés sur le site via la plateforme de paiement sécurisée (carte bancaire, solutions de paiement en ligne).
Les transactions sont sécurisées et CMIGNON n’a jamais accès aux données bancaires du client.
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Article 7 – Livraison des produits digitaux
Les produits sont livrés immédiatement après paiement, par téléchargement direct ou par lien envoyé par email.
Le client est responsable de vérifier :
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l’exactitude de son adresse email,
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la compatibilité de son matériel avec le format PDF.
Aucune livraison physique n’est effectuée.
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Article 9 – Politique de remboursement
Les produits étant des contenus numériques téléchargeables, aucun remboursement, échange ou annulation n’est possible après la validation de la commande.
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Article 10 – Droits d’usage et propriété intellectuelle
L’ensemble des contenus vendus sur CMIGNON est protégé par le droit d’auteur.
L’achat confère au client un droit d’utilisation strictement personnel et privé.
Il est formellement interdit de :
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reproduire,
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distribuer,
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revendre,
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partager,
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modifier,
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diffuser les contenus, gratuitement ou non.
Toute utilisation non autorisée constitue une contrefaçon et pourra faire l’objet de poursuites.
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Article 11 – Responsabilité
CMIGNON ne saurait être tenue responsable :
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d’une mauvaise utilisation du produit,
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d’une incompatibilité technique,
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d’une interruption temporaire du site.
Les produits proposés ont une vocation émotionnelle et artistique.
Ils ne constituent ni un conseil psychologique, ni juridique, ni thérapeutique. -
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Article 12 – Données personnelles
Les données personnelles collectées sont utilisées uniquement pour :
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le traitement des commandes,
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la relation client.
Conformément au RGPD, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données en contactant :
📧 contact@cmignon.fr -
- Article 13 – Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire.
À défaut, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège social de CMIGNON. -
Article 8 – Droit de rétractation
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux contenus numériques fournis immédiatement après paiement.
En validant sa commande, le client :
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accepte la livraison immédiate du contenu,
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renonce expressément à son droit de rétractation.
Aucun remboursement ne pourra être effectué après téléchargement.
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